● Contrôle par voie d'action contrôle non juridictionnel de la conformité d'une loi à la Constitution. (Le contrôle de la constitutionnalité des lois est réservé, en France, au Conseil constitutionnel. En cas d'annulation de la loi, la décision vaut à l'égard de tous.) [S'oppose à contrôle par voie d'exception.]
Encyclopédie Universelle. 2012.
Contrôle par voie d'exception — ● Contrôle par voie d exception contrôle juridictionnel de la conformité d une loi à la Constitution. (S oppose à contrôle par voie d action.) … Encyclopédie Universelle
Controle de constitutionnalite — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français
Contrôle De Constitutionnalité — Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes.… … Wikipédia en Français
Contrôle constitutionnel — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français
Contrôle de la constitutionnalité — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français
Contrôle de constitutionnalité — Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On … Wikipédia en Français
Shunt intra-hépatique par voie transjugulaire — Un shunt intra hépatique par voie transjugulaire (en anglais Transjugular intrahepatic portosystemic shunt communément abrégé en TIPS ou TiPSS) est un canal artificiel créé dans le foie entre la veine porte et une veine sus hépatique. Il est créé … Wikipédia en Français
Controle judiciaire — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Controle judiciaire en France — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Contrôle Judiciaire En France — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
